Obligation d’audit énergétique des copropriétés 50 lots

Obligation d’audit énergétique des copropriétés 50 lots

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus avant 01/01/2017

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mercredi 27 mars 2019

Actualités ECOnrj - Audits énergétiques

Obligation d’audit énergétique des copropriétés 50 lots 

Lundi 9 novembre 2015

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus avant le 1er janvier 2017.


Précisons que cet audit doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 et non pas à partir du 1er janvier 2017.

Une confusion est régulièrement faite sur la notion de lot.
Par exemple, un immeuble comportant 24 logements construit en 1975 est-il soumis à cette obligation ? La réponse est probablement oui !

En effet la section 4 de l’article R. 134-14 précise que l’obligation concerne les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage, dont la date de dépôt de la demande de Permis de Construire est antérieure au 1er juin 2001.

Les caves, parking et autres lots secondaires sont donc à ajouter aux lots principaux (logements).
Cette précision a d’ailleurs fait l'objet d’une question ministérielle (cf document "audit energetique obligatoire 50 lots.pdf" ci-après)

Donc si notre copropriété de 24 logements comporte également 24 caves et autres parkings, on se retrouve très rapidement au-dessus des 50 lots et donc soumis à l’obligation de l’audit.

Pour vérifier ce point, il suffit de consulter vote règlement de copropriété.

Il est de surcroît de l’obligation du syndic de la copropriété, de l’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

A noter que les copropriétés comme décrites ci-dessus, mais de moins de 50 lots sont soumises à un DPE - Diagnostic de Performance Energétique dans le même délai.

V Bisiaux - Projet de Loi de Finances 2016

Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ
 Audit énergétique obligatoire 50 lots  (PDF 34Ko)
En bref ! 
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