Copropriétés et logements collectifs privés

Un Audit Energétique ou un DPE pour les copropriétés avec chauffage collectif 
Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ
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Si votre immeuble en copropriété est équipé d’un système de Chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire collectif pour plus de 90% des lots d'habitations, la réglementation impose à votre copropriété un diagnostic ou un audit energétique avant le 31 décembre 2016 ( dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012).


2 critères sont ensuite à considérer :

  1. la date de dépôt du Permis de Construire du Bâtiment,
  2. le nombre de lots. Le décompte des lots se fait quelle que soit l’affectation des lots.

Le décompte des lots se fait quelle que soit l’affectation des lots voir l'image ci-contre, et ci-après la question ministérielle à l'Assemblée Nationale.

 Décompte des lots pour audits énergétiques obligatoires 50 lots  (PDF 34Ko)
 Obligations pour immeubles en copropriété - DPE ou Audit énergétique  (PDF 259Ko)
DPE Diagnostic de Performance Energétique pour les Copropriétés de MOINS DE 50 lots 
Chauffage et refroidissement noncollectif   Pas d'obligation hors transaction
Chauffage ou refroidissement collectif Copropriétés <50 lots*
(49 lots maxi)
DPE avec plan de travaux d'économies d'énergie
Copropriétés ≥ 50 lots*
et demande PC ≥ 1 juin 2001

* quelle que soit l'affectation des lots : logements, cave, cellier, box...

Les bâtiments en copropriétés de moins de 50 lots, équipés d'une installation collective de chauffage sont soumises à un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) avec un Plan de travaux d'économies d'énergie.
Pour ces bâtiments, le DPE réalisé à l’immeuble entier peut être utilisé pour la vente ou la location individuelle d’un appartement :  Code de la construction et de l'habitation - Article R134-4-3 : « Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L.134-1 à L.134-4 pour chacun des lots.

Les copropriétés de 50 lots et PLUS, et dont la date de dépôt du Permis de Construire est postérieure au 1er juin 2001 sont aussi soumises à ce DPE.

Ces DPE doivent être réalisés avant le 31 décembre 2016.

 Décret 2012-1342 03/12/2012 - DPE pour bâtiments à chauffage collectif  (PDF 101Ko)
Audit Energétiques pour les Copropriétés de PLUS DE 50 lots  
Chauffage et refroidissement noncollectif   Pas d'obligation hors transaction
Chauffage ou refroidissement collectif Copropriétés ≥ 50 lots*
et demande PC < 1 juin 2001
Audit énergétique des bâtiments
exemption de l'obligation du DPE

* quelle que soit l'affectation des lots : logements, cave, cellier, box...

Si la date de Permis de Construire du bâtiment est antérieure au 1er juin 2001, la copropriété est soumise à un audit énergétique.
Elle est alors exemptée de l’obligation de faire un DPE.

Si la date de Permis de Construire du bâtiment est postérieure au 1er juin 2001, la copropriété est soumise à un DPE avec Plan de travaux d'économies d'énergie.

Ces actions doivent être réalisées avant le 31 décembre 2016.

 Décret 2012-111 - 27/01/2012 Obligation d´audit énergétique copropriétés 50 lots  (PDF 135Ko)
 Arrêté du 28/02/2013 Contenu et modalités d´un audit énergétique  (PDF 163Ko)
Batisphère Services qualifié OPQIBI 
Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ

Batisphère Services est qualifié par l'OPQIBI - organisme indépendant, accrédité par le COFRAC.
Notre n° de certificat de qualification est  15 04 2898.
Cette qualification répond à l'exigence de qualification et de références de l'article R134-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Batisphère Services est aussi RGE - Reconnu Garant de l'Environnement.

Conformément à la charte "RGE Etudes", les aides de l’ADEME liées à l’efficacité énergétique des bâtiments et aux ENR seront, à compter du 1er janvier 2015, allouées aux seuls donneurs d’ordre ayant fait appel à des prestataires titulaires d’une qualification ou certification reconnue "RGE" en rapport avec leurs marchés (principe d’éco-conditionnalité).

Batisphère Services a une assurance décennale 
Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ

L' assurance décennale répond à l'exigence de l'article R134-17 du Code de la Construction et de l'Habitation en matière d'assurance :

"Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier de leur souscription à une assurance leur permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions... "

Notre assurance décennale: SMABTP 7302000/001 476325/000

L'expérience de Bâtisphère Services 

Bâtisphère Services a réalisé plus d'une trentaine d'audits énergétiques en copropriété.
Des audits réglementaires, dont les conditions sont explicitées ci-dessus, mais aussi des audits volontaires de copropriétés non obligées par la loi, mais soucieuses de réaliser des rénovations énergétiques de leurs bâtiments avec les bons avis.

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