Attestations de la réglementation thermique RT 2012 et RT existant

BâtiSphère Services prépare pour vous les attestations réglementaires 

Au dépôt du Permis de Construire ou à l’achèvement des travaux, Bâtisphère Services et ses partenaires réalisent pour vous les attestations indispensables.

RT2012 - Attestation au Dépôt du Permis de Construire 

En signant le formulaire de demande de Permis de Construire, le maître d'ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Thermique 2012) et s'engage par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment.

Le maître d'ouvrage doit signer et annexer à sa demande de Permis de Construire "Le formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire et, pour les bâtiments de plus de 1000 m², de la réalisation de l’étude de faisabilité"

A noter que pour les Bâtiments de moins de 50 m², cette attestation s'appuie sur la RT existant par éléments (cf ci-après).

RT2012 - Attestation à l'Achèvement des Travaux 

Après la réception du bâtiment, le maître d'ouvrage remet au service de l'urbanisme de sa commune le Cerfa : Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
En annexe de ce document une « attestation de prise en compte de la réglementation thermique » est exigée.

RT existant - Attestation Dépôt de Permis de Construire 
Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ
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Pour la RT existant par élément, le maître d'ouvrage doit signer et annexer à sa demande de Permis de Construire "Le formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire".

RT existant - Attestation à l' Achèvement des Travaux 

Pour la RT existant par élément, l’attestation à réaliser lors de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de travaux DAACT, consiste à vérifier la cohérence, entre les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 et :

  1. la résistance thermique de chaque type d'isolant mis en oeuvre
  2. la présence de protections solaires
Etude de faisabilité des bâtiments autre que les Maisons Individuelles 

L'objectif de cette étude est d'obliger le maître d'ouvrage à évaluer les choix possibles d'approvisionnements en énergie.

Contenu de l'étude de faisabilité 
Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ

Le maître d'ouvrage est tenu de faire comparer un système pressenti pour son projet à au moins quatre variantes, dont trois au moins figurant parmi une liste imposée dans l'arrêté du 30 octobre 2013 (cf ci-dessous).

Tertiaire, Logements Collectifs sont concernés 

Tous les bâtiments sont concernés, SAUF :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation ≤ 2 ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
e) Les bâtiments indépendants de surface de plancher totale nouvelle < 50 m² ;
f) Les bâtiments soumis au recours à une source d'énergie renouvelable par la RT 2012 (article R. 111-20) : soient les Maisons Individuelles et leurs extensions.

 Arrêté du 18/12/2007 - Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie  (PDF 102Ko)
 Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007  (PDF 102Ko)
Etude de faisabilité et bâtiments livrés nus sans équipement de chauffage 

Les bâtiments livrés nus sont des bâtiments achevés, mais livrés entièrement (ou partiellement) sans équipement de chauffage au moment de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).

Ces bâtiments sont soumis à la même obligation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie que les bâtiments livrés avec système de chauffage.

 Fiche d´application pour les bâtiments livrés sans équipement de chauffage  (PDF 265Ko)
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