Conformité RT 2012 du bâtiment indispensable

La conformité à la RT 2012 fait partie intégrante de la conformité du bâtiment 

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Thermique 2012) et s'engage par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment.

Après la réception du bâtiment, le Maître d'Ouvrage remet au service de l'urbanisme de sa commune le Cerfa : Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
En annexe de ce formulaire Cerfa une « attestation de prise en compte de la réglementation thermique » est exigée.

Le non-respect des obligations de la réglementation thermique est un délit 
Groupe BATISPHERE Services - ECONRJ

Les sanctions prévues par la loi sont lourdes :

  • Interruption des travaux, 45 000 € d'amende, trois mois de prison et six mois en cas de récidive.
  • Mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la ré-affection du sol en vue rétablir les lieux dans l'état antérieur - article L. 152-5 du Code de la construction
Ne pas avoir la conformité d'un bâtiment peut être très lourd de conséquences ! 
  • En cas de destruction du bâtiment (incendie…), l'assureur rembourse la reconstruction à l'identique, qui n'est possible que si elle est conforme !
  • En absence de conformité d'un bien à vendre, un notaire indiquera dans l'acte notarié que la garantie décennale reste de la responsabilité du vendeur !
Le respect à la RT 2012 contrôlé 

Des agents commissionnés et assermentés de l'État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu'à 3 ans après l'achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d'un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation).

L'organisation des contrôles est réalisée à l'échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C'est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlés, en fonction, d'une part d'un tirage statistique, et d'autre part de la politique de contrôle locale.

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